Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Article 51.1
Versions de la disposition
51.1. Une décision de la Régie prise en vertu des articles 20 et 49 et visant respectivement à révoquer une accréditation ou à déterminer si une personne a la qualité de producteur peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
