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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute association qui veut être accréditée pour représenter les producteurs doit transmettre à la Régie une demande à cette fin et y joindre une copie certifiée conforme de ses règlements et d’une résolution l’autorisant à présenter une telle demande.
1972, c. 37, a. 5; 1997, c. 43, a. 425.
5. Toute association qui veut être accréditée pour représenter les producteurs doit transmettre à la Régie une requête à cette fin et y joindre une copie certifiée conforme de ses règlements et d’une résolution l’autorisant à présenter une telle requête.
1972, c. 37, a. 5.
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