Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Article 36
Versions de la disposition
36. Tant qu’un règlement en vertu de l’article 31 est en vigueur, aucune fédération ou fédération spécialisée affiliée à l’association accréditée, aucun syndicat ou aucun syndicat spécialisé membre d’une telle fédération et aucun producteur membre d’un tel syndicat ou syndicat spécialisé ne sont tenus de verser une cotisation, un droit d’entrée ou une contribution exigible en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) ou d’un règlement adopté en vertu de ladite loi.
