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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les règlements visés à l’article 31 sont exécutoires à l’égard de toute fédération ou fédération spécialisée, qu’elle soit affiliée ou non, ainsi qu’à l’égard de tout producteur membre ou non d’un syndicat ou syndicat spécialisé affilié ou non à une fédération ou fédération spécialisée. Ils sont également exécutoires à l’égard des syndicats spécialisés visés à l’article 30.
1972, c. 37, a. 32.
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