Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les règlements d’une association qui demande l’accréditation doivent être approuvés par la Régie avant l’accréditation; toute modification de tels règlements d’une association en instance d’accréditation ou d’une association accréditée n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par la Régie.
Ces règlements, de même que toute résolution visée par la présente loi, doivent être adoptés par l’assemblée générale de l’association.
1972, c. 37, a. 10.
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