Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 22, a. 8; 1979, c. 32, a. 1.
8. Le shérif ou l’huissier, avant de procéder à l’exécution d’un bref de saisie-arrêt, de saisie-revendication ou d’exécution contre un train de bois ou du bois de construction, peut exiger du poursuivant un acte d’indemnité avec deux cautions solvables, jugées suffisantes par l’un des juges de la Cour supérieure, portant promesse de lui payer tous dommages et frais résultant de telle saisie.
S. R. 1964, c. 22, a. 8.
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