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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 9.9
Versions de la disposition

Texte complet
9.9. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2004, c. 22, a. 7; 2005, c. 34, a. 77.
9.9. L’attribution d’un nouveau classement conformément à la présente section ne peut entraîner une diminution du traitement régulier ni des avantages sociaux auxquels le substitut permanent ou temporaire avait jusqu’alors droit.
1993, c. 29, a. 7; 2004, c. 22, a. 7.
9.9. L’attribution d’un nouveau classement conformément à la présente section ne peut entraîner une diminution du traitement régulier ni des avantages sociaux auxquels le substitut permanent avait jusqu’alors droit.
1993, c. 29, a. 7.
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