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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Le comité est formé de trois membres, nommés par le gouvernement pour un mandat d’un an.
L’association et le gouvernement désignent, d’un commun accord, les membres du comité, y compris le président.
À défaut d’accord sur le choix du président, le gouvernement le nomme après consultation du juge en chef du Québec et de l’association. À défaut d’accord sur le choix des autres membres, l’association et le gouvernement en désignent chacun un.
Les procureurs, les personnes nommées suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et les juges ne peuvent être membres du comité.
2011, c. 31, a. 9.
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