P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 1 Versions de la disposition

2007-03-15

1. (Abrogé).

1969, c. 20, a. 1; 1993, c. 29, a. 2; 2002, c. 73, a. 1; 2004, c. 22, a. 1; 2005, c. 34, a. 77.

2004-11-10

1. Les substituts du procureur général sont nommés par le procureur général, conformément à la présente loi, parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession au Québec.

Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique aux substituts permanents. Les dispositions de cette loi relatives aux normes d’éthique et de discipline s’appliquent aux substituts temporaires et aux substituts occasionnels.

1969, c. 20, a. 1; 1993, c. 29, a. 2; 2002, c. 73, a. 1; 2004, c. 22, a. 1.

2002-12-19

1. Les substituts du procureur général sont nommés par le procureur général, conformément à la présente loi, parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession au Québec.

Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique aux substituts permanents.

1969, c. 20, a. 1; 1993, c. 29, a. 2; 2002, c. 73, a. 1.

1993-06-15

1. Les substituts du procureur général sont nommés, conformément à la présente loi, parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession au Québec.

1969, c. 20, a. 1; 1993, c. 29, a. 2.

1977-12-31

1. Le gouvernement peut nommer parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession dans le Québec un ou plusieurs substituts du procureur général, ci-après appelés «substituts».

1969, c. 20, a. 1.