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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre S-35 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er août 2008, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-8.1.2 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 20 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 9 et 11, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-35 des Lois refondues.
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