Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 7; 2008, c. 16, a. 42.
7. S’il est procédé à l’analyse prévue à l’article 6, les paragraphes 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 9 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au producteur, au marchand ou au transporteur concerné, pendant la période nécessaire à l’analyse et, sous réserve de l’article 9, jusqu’à la réception de l’avis prévu à l’article 8.
1984, c. 11, a. 7.
© Gouvernement du Québec