Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 38; 1986, c. 95, a. 233; 2008, c. 16, a. 42.
38. Dans la poursuite d’une infraction à l’article 7, au paragraphe 2° de l’article 9, à l’article 10 ou 16, le producteur, le marchand, le transporteur ou le destinataire, selon le cas, qui était en possession des pommes de terre ayant fait l’objet d’un avis prévu à l’article 5 ou 8 est présumé, en l’absence de toute preuve contraire, les avoir destinées à l’ensemencement.
1984, c. 11, a. 38; 1986, c. 95, a. 233.
38. Dans la poursuite d’une infraction à l’article 7, au paragraphe 2° de l’article 9, à l’article 10 ou 16, il incombe à celui qui possède des pommes de terre ayant fait l’objet d’un avis prévu à l’article 5 ou 8 de prouver qu’elles ne sont pas destinées à l’ensemencement.
1984, c. 11, a. 38.
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