Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 36; 1990, c. 4, a. 658; 2008, c. 16, a. 42.
36. Lorsqu’une infraction prévue à l’article 33 se poursuit pendant plus d’un jour, il est compté une infraction distincte pour chaque jour ou fraction de jour durant lequel elle se poursuit.
1984, c. 11, a. 36; 1990, c. 4, a. 658.
36. Lorsqu’une infraction prévue à l’article 33 se poursuit pendant plus d’un jour, il est compté une infraction distincte pour chaque jour ou fraction de jour durant lequel elle se poursuit.
Malgré l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), les infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef.
1984, c. 11, a. 36.
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