Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 35; 2008, c. 16, a. 42.
35. Celui qui sciemment, par action ou omission, aide une personne à commettre une infraction prévue à l’article 33, ou conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est lui-même partie à l’infraction et est passible de la peine qui s’y applique.
1984, c. 11, a. 35.
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