Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre
Article 33
Versions de la disposition
33. (Abrogé).
33. Quiconque contrevient à l’article 4, 7, 9, 10, 11, 16, 17, 18 ou 20, à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 6° de l’article 31 ou à un arrêté ministériel pris en vertu de l’article 12 est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale.
33. Quiconque contrevient à l’article 4, 7, 9, 10, 11, 16, 17, 18 ou 20, à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 6° de l’article 31 ou à un arrêté ministériel pris en vertu de l’article 12 est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu, et de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu, et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale.
33. Quiconque contrevient à l’article 4, 7, 9, 10, 11, 16, 17, 18 ou 20, à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 6° de l’article 31 ou à un arrêté ministériel pris en vertu de l’article 12 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu, et de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu, et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale.
