Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 32; 2008, c. 16, a. 42.
32. Le gouvernement publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec l’avis qu’au moins 30 jours après sa publication, il pourra être adopté avec ou sans modification.
Le règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1984, c. 11, a. 32.
© Gouvernement du Québec