Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 3; 2008, c. 16, a. 42.
3. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par:
«maladie»: le flétrissement bactérien, la filosité des tubercules et toute autre maladie de la pomme de terre déterminée par le gouvernement;
«marchand»: celui qui achète et vend des pommes de terre de semence;
«producteur»: celui qui produit des pommes de terre pour en faire la vente;
«transporteur»: celui qui fait le transport de pommes de terre de semence.
1984, c. 11, a. 3.
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