P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 22 Versions de la disposition

2008-06-12

22. (Abrogé).

1984, c. 11, a. 22; 1986, c. 95, a. 231; 1990, c. 4, a. 656; 2008, c. 16, a. 42.

1990-10-01

22. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer, à toute heure convenable, dans tout établissement agricole, commercial ou industriel où se trouvent des pommes de terre et en faire l’inspection; il peut examiner les équipements et les pommes de terre, prélever des échantillons, examiner les registres ou tout autre document et en prendre un extrait ou une copie;

2°  visiter tout champ appartenant ou loué à un producteur ou utilisé par ce dernier, en faire l’inspection et prélever des échantillons;

3°  faire immobiliser tout véhicule dans lequel se trouvent des pommes de terre, y pénétrer pour en faire l’inspection, examiner les pommes de terre et prélever des échantillons;

4°  exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et des règlements et en prendre un extrait ou une copie;

5°  saisir les pommes de terre d’un producteur, d’un marchand, d’un transporteur, ou d’un destinataire s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont détenues, utilisées, traitées, vendues, livrées ou transportées en violation de la présente loi, d’un règlement ou d’un arrêté ministériel pris en vertu de l’article 12.

1984, c. 11, a. 22; 1986, c. 95, a. 231; 1990, c. 4, a. 656.

1987-02-15

22. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer, à toute heure convenable, dans tout établissement agricole, commercial ou industriel où se trouvent des pommes de terre et en faire l’inspection; il peut examiner les équipements et les pommes de terre, prélever des échantillons, examiner les registres ou tout autre document et en prendre un extrait ou une copie;

2°  visiter tout champ appartenant ou loué à un producteur ou utilisé par ce dernier, en faire l’inspection et prélever des échantillons;

3°  faire immobiliser tout véhicule dans lequel se trouvent des pommes de terre, y pénétrer pour en faire l’inspection, examiner les pommes de terre et prélever des échantillons;

4°  exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et des règlements et en prendre un extrait ou une copie;

5°  saisir sans mandat les pommes de terre d’un producteur, d’un marchand, d’un transporteur, ou d’un destinataire s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elles sont détenues, utilisées, traitées, vendues, livrées ou transportées en violation de la présente loi, d’un règlement ou d’un arrêté ministériel pris en vertu de l’article 12.

1984, c. 11, a. 22; 1986, c. 95, a. 231.

1984-06-12

22. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer, à toute heure convenable, dans tout endroit où se trouvent des pommes de terre et en faire l’inspection; il peut examiner les équipements et les pommes de terre, prélever des échantillons, examiner les registres ou tout autre document et en prendre un extrait ou une copie;

2°  visiter tout champ appartenant ou loué à un producteur ou utilisé par ce dernier, en faire l’inspection et prélever des échantillons;

3°  faire immobiliser tout véhicule dans lequel se trouvent des pommes de terre, y pénétrer pour en faire l’inspection, examiner les pommes de terre et prélever des échantillons;

4°  exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et des règlements et en prendre un extrait ou une copie;

5°  saisir sans mandat les pommes de terre d’un producteur, d’un marchand, d’un transporteur, ou d’un destinataire s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elles sont détenues, utilisées, traitées, vendues, livrées ou transportées en violation de la présente loi, d’un règlement ou d’un arrêté ministériel pris en vertu de l’article 12.

1984, c. 11, a. 22.