Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 20; 2008, c. 16, a. 42.
20. Lorsqu’un inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit d’entraver son action, de l’induire en erreur ou de refuser de lui obéir.
Sur demande, il doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
1984, c. 11, a. 20.
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