Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. (Abrogé).
1997, c. 43, a. 424; 2008, c. 16, a. 42.
12.1. Les intéressés à qui un tel ordre est notifié sans qu’ils en aient été informés au préalable parce que, de l’avis du ministre, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peuvent, dans le délai qui y est indiqué, présenter leurs observations au ministre pour en permettre le réexamen.
1997, c. 43, a. 424.
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