Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement adopte la politique ainsi que toute modification qui lui est apportée. Ces responsabilités reviennent au premier dirigeant de l’établissement d’enseignement lorsque ce dernier n’a pas de conseil d’administration.
2017, c. 32, a. 8.
© Gouvernement du Québec