Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-21 - Loi sur les prêts et bourses aux étudiants

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Quiconque fait sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir ou de faire obtenir un certificat ou une bourse est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 1 000 $.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique aux infractions visées par le présent article.
1966-67, c. 70, a. 9.
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