Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-21 - Loi sur les prêts et bourses aux étudiants

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le certificat peut être délivré uniquement à l’étudiant qui n’a pas, ou dont les parents n’ont pas, les ressources nécessaires pour lui permettre d’entreprendre ou poursuivre ses études et subvenir convenablement à ses besoins.
Toutefois le certificat peut être délivré sans tenir compte des ressources de l’étudiant ou de ses parents, lorsqu’il est émis pour l’achat de matériel et que les intérêts sont payables par l’emprunteur pendant qu’il est étudiant.
1966-67, c. 70, a. 3; 1985, c. 30, a. 67.
3. Le certificat peut être délivré uniquement à l’étudiant qui n’a pas, ou dont les parents n’ont pas, les ressources nécessaires pour lui permettre d’entreprendre ou poursuivre ses études et subvenir convenablement à ses besoins.
1966-67, c. 70, a. 3.
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