Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-21 - Loi sur les prêts et bourses aux étudiants

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Il est loisible au ministre de reconnaître, aux conditions qu’il détermine, les institutions d’enseignement où un étudiant peut s’inscrire et les cours d’études qu’il peut y suivre pour bénéficier des dispositions de la présente loi.
Le ministre peut établir une liste du matériel qui peut faire l’objet d’un prêt et les catégories d’étudiants qui peuvent en bénéficier.
1966-67, c. 70, a. 11; 1985, c. 30, a. 70.
11. Il est loisible au ministre de reconnaître, aux conditions qu’il détermine, les institutions d’enseignement où un étudiant peut s’inscrire et les cours d’études qu’il peut y suivre pour bénéficier des dispositions de la présente loi.
1966-67, c. 70, a. 11.
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