Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-21 - Loi sur les prêts et bourses aux étudiants

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’étudiant qui, en vue d’obtenir un certificat ou une bourse, fait sciemment une fausse déclaration doit, le cas échéant, rembourser au gouvernement les montants que celui-ci a déboursés en conséquence de la délivrance de ce certificat et le montant de la bourse obtenue; cet étudiant ne peut obtenir un certificat ni une bourse pendant une période de deux ans après la date de cette déclaration.
1966-67, c. 70, a. 10.
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