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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 65
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Texte complet
65. Le tribunal peut rejeter la demande ou annuler l’avis ou la demande de paiement, les modifier ou les déférer au ministre pour un nouvel examen et une nouvelle décision.
1995, c. 18, a. 65; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
65. Le tribunal peut rejeter la requête ou annuler l’avis ou la demande de paiement, les modifier ou les déférer au ministre pour un nouvel examen et une nouvelle décision.
1995, c. 18, a. 65.
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