Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Le ministre du Revenu doit, au plus tard le 1er décembre 2000, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1995, c. 18, a. 101.
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