P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

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1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 18 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception des articles 90 à 94 et 102, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-2.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 90 à 94, 97 et 98 ainsi que le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 99 du chapitre 18 des lois de 1995, tels qu’en vigueur le 1er mars 1997, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1997 du chapitre P-2.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 80, 85, 87, 88 et 100 du chapitre 18 des lois de 1995, tels qu’en vigueur le 1er avril 1998, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 1998 du chapitre P-2.2 des Lois refondues.