P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 79 Versions de la disposition

1997-09-01

79. Le ministre doit, au plus tard le 19 juin 2002, présenter au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier.

Ce rapport est déposé dans les quinze jours qui suivent à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours qui suivent la reprise de ses travaux.

Dans l’année qui suit ce dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport.

1997, c. 57, a. 79.