Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le gouvernement peut, par règlement pris en application de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001), prévoir, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, que certaines majorations pour enfants à charge ne soient accordées qu’aux familles admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours le 31 août 1998.
1997, c. 57, a. 69; 1998, c. 36, a. 201.
69. Le gouvernement peut, par règlement pris en application de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1), prévoir, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, que certaines majorations pour enfants à charge ne soient accordées qu’aux familles admissibles à un programme d’aide de dernier recours le 31 août 1998.
1997, c. 57, a. 69.
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