P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 68 Versions de la disposition

1997-09-01

68. Dans toute autre loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires:

1°  un renvoi à une disposition de la Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A‐17) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi;

2°  les expressions «Loi sur les allocations d’aide aux familles» et «allocations d’aide aux familles» ainsi que le mot « allocations » lorsqu’il désigne de telles allocations sont respectivement remplacés, avec les adaptations nécessaires, par les expressions «Loi sur les prestations familiales» et «prestations familiales» et le mot «prestations».

1997, c. 57, a. 68.