Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le premier règlement pris en vertu de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er août 1997.
Ce règlement ne peut toutefois comprendre aucune disposition réglementaire qui peut être prise en vertu du premier alinéa de l’article 11 de la présente loi.
1997, c. 57, a. 67.
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