Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. La compensation prévue au second alinéa de l’article 19 de la présente loi s’applique aux sommes dues ou recouvrables en vertu tant de la présente loi que de la Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A‐17).
L’article 21 s’applique même aux dettes exigibles en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles.
1997, c. 57, a. 65.
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