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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, rendre compte de l’administration de la présente loi au ministre. Le rapport de la Régie est déposé par le ministre dans les 15 jours qui suivent à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours qui suivent la reprise de ses travaux.
Le rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre exige.
1997, c. 57, a. 39.
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