Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Régie peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle a rendue.
La demande en révision doit être faite dans les 90 jours qui suivent la notification de la décision, sauf délai supplémentaire accordé par la Régie. La demande doit exposer sommairement les motifs de révision.
1997, c. 57, a. 26.
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