Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La personne qui reçoit des prestations familiales doit faire connaître à la Régie tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où la Régie peut estimer qu’un changement de situation lui est communiqué.
1997, c. 57, a. 24.
© Gouvernement du Québec