Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. En cas de séparation de fait des conjoints, les règles suivantes s’appliquent:
1°  le conjoint ne peut être considéré comme séparé que si la séparation, due à la rupture de l’union, dure depuis au moins 90 jours;
2°  les prestations familiales modifiées qui peuvent en résulter sont versées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la séparation; elles sont cependant payées rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant la séparation.
1997, c. 57, a. 14.
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