Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-18 - Loi sur la prescription des paiements à la couronne

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout droit d’action en répétition de sommes d’argent payées au gouvernement du Québec par suite d’une erreur de droit avant ou après le 3 avril 1925, comme droits ou taxes imposés par une loi de la Législature, est absolument éteint si l’action n’a pas été intentée dans les six mois de la date du paiement.
S. R. 1964, c. 82, a. 1.
© Gouvernement du Québec