Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
P-17 - Loi sur la préparation des produits de la mer
Article 1
Versions de la disposition
1. Il est loisible au gouvernement d’édicter, modifier et abroger des règlements concernant la préparation ou la mise en conserves du poisson, des mollusques et des crustacés et concernant également l’inspection des fabriques de préparation ou de mise en conserves du poisson, des mollusques et des crustacés et de ces produits de la mer destinés au marché.
