P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 51 Versions de la disposition

1999-10-22

51. Toute compagnie peut de plus conclure des ententes avec tout gouvernement, organisme gouvernemental, personne morale, compagnie, société, employeur, constructeur et personne intéressée pour la création et le maintien d’un fonds d’allocations de loyer, ou d’une caisse de réduction de loyers, ou de tout autre fonds de même nature destiné à aider les petits salariés à se procurer des logis convenables, au moyen d’allocations de loyer, de paiement partiel de leur loyer ou de toute autre manière analogue.

Toute compagnie est autorisée à verser à ce fonds les contributions financières prévues par ces ententes.

S. R. 1964, c. 275, a. 46; 1999, c. 40, a. 214.

1977-12-31

51. Toute compagnie peut de plus conclure des ententes avec tout gouvernement, organisme gouvernemental, corporation publique ou privée, compagnie, société, employeur, constructeur et personne intéressée pour la création et le maintien d’un fonds d’allocations de loyer, ou d’une caisse de réduction de loyers, ou de tout autre fonds de même nature destiné à aider les petits salariés à se procurer des logis convenables, au moyen d’allocations de loyer, de paiement partiel de leur loyer ou de toute autre manière analogue.

Toute compagnie est autorisée à verser à ce fonds les contributions financières prévues par ces ententes.

S. R. 1964, c. 275, a. 46.