Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Toute compagnie peut, par règlement de ses directeurs ou administrateurs, adopter un système de prêts à ses employés pour leur permettre de se construire ou d’acquérir des habitations pour eux et leur famille, ou d’y faire des améliorations, ou d’acquitter les hypothèques qui les grèvent.
S. R. 1964, c. 275, a. 40.
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