Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Dans la présente section, «compagnie», outre son sens ordinaire, désigne toute société par actions ou à fonds social et toute personne morale légalement formée, quels que soient la nature et l’endroit de leur constitution, qui sont soumises à l’autorité législative du Québec.
S. R. 1964, c. 275, a. 39; 1999, c. 40, a. 214.
44. Dans la présente section, «compagnie», outre son sens ordinaire, désigne toute société par actions ou à fonds social et toute corporation légalement formée, quels que soient la nature et l’endroit de leur constitution, qui sont soumises à l’autorité législative du Québec.
S. R. 1964, c. 275, a. 39.
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