Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 275, a. 30; 1993, c. 75, a. 48.
35. Les dispositions du premier alinéa de l’article 29 de la présente loi concernant la manière dont l’hypothèque, le nantissement et le privilège doivent être enregistrés et les dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement des hypothèques et des nantissements et autres privilèges, ne s’appliquent pas aux compagnies qui sont régies par la Loi sur les chemins de fer (chapitre C‐14).
S. R. 1964, c. 275, a. 30.
© Gouvernement du Québec