Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne morale sans capital-actions visée par l’article 1 peut, par règlement, modifier le montant auquel sont limités la valeur des immeubles qu’elle peut acquérir et posséder ou les revenus en provenant.
1968, c. 73, a. 5; 1999, c. 40, a. 214.
22. Toute corporation sans capital-actions visée par l’article 1 peut, par règlement, modifier le montant auquel sont limités la valeur des biens immobiliers qu’elle peut acquérir et posséder ou les revenus en provenant.
1968, c. 73, a. 5.
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