P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 2 Versions de la disposition

1999-10-22

2. Toute compagnie ou personne morale visée dans l’article 1, sauf une compagnie à laquelle s’applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ou une personne morale à laquelle s’applique la partie III de ladite loi, peut, par règlement, changer son nom ou transférer son siège en un autre lieu conformément à la présente section.

S. R. 1964, c. 275, a. 2; 1979, c. 31, a. 41; 1999, c. 40, a. 214.

1980-01-30

2. Toute compagnie ou corporation visée dans l’article 1, sauf une compagnie à laquelle s’applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ou une corporation à laquelle s’applique la partie III de ladite loi, peut, par règlement, changer sa dénomination sociale ou transférer son siège social en un autre lieu conformément à la présente section.

S. R. 1964, c. 275, a. 2; 1979, c. 31, a. 41.

1977-12-31

2. Toute compagnie ou corporation, visée par l’article 1, peut, par règlement, changer son nom ou déplacer le lieu de son siège social.

S. R. 1964, c. 275, a. 2.