Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales
Article 18
Versions de la disposition
18. Nul règlement pour augmenter ou réduire le capital-actions de la compagnie n’a de force et d’effet avant d’avoir été sanctionné par un vote de pas moins des deux tiers, en valeur, des actionnaires, à une assemblée de la compagnie, dûment convoquée pour prendre ce règlement en considération, et d’avoir été confirmé ensuite par le gouvernement.
