Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute compagnie constituée par une loi spéciale peut, par règlement, réduire son capital-actions de toute manière, et, spécialement sans restreindre la généralité des termes qui précèdent:
1°  éteindre ou diminuer la responsabilité découlant du non-paiement de ses actions;
2°  avec ou sans remise ou diminution de telle responsabilité, annuler toute partie du capital-actions entièrement versé qui a été réellement perdue ou qui excède l’actif de la compagnie; ou
3°  avec ou sans remise ou diminution de ladite responsabilité, rembourser toute partie du capital-actions qui excède les besoins de la compagnie;
et réduire en conséquence le montant de son capital-actions ou la valeur de ses actions.
S. R. 1964, c. 275, a. 12.
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