Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les administrateurs d’une compagnie constituée par une loi spéciale peuvent faire un règlement pour augmenter le capital-actions jusqu’à concurrence du montant qu’ils jugent nécessaire pour qu’elle puisse atteindre ses fins.
Ce règlement doit déclarer le nombre des actions du nouveau capital-actions et peut prescrire la manière dont il doit être réparti, et, à défaut de ce faire, le contrôle de cette répartition est réputé appartenir aux administrateurs.
S. R. 1964, c. 275, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 73, a. 1; 1999, c. 40, a. 214.
12. Les administrateurs d’une compagnie constituée par une loi spéciale peuvent faire un règlement pour augmenter le capital-actions jusqu’à concurrence du montant qu’ils jugent nécessaire pour qu’elle puisse atteindre ses fins.
Ce règlement doit déclarer le nombre des actions du nouveau capital-actions et peut prescrire la manière dont il doit être réparti, et, à défaut de ce faire, le contrôle de cette répartition est censé appartenir absolument aux administrateurs.
S. R. 1964, c. 275, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 73, a. 1.
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