Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 9.
9. Toute personne engagée aux seules fins de participer à un projet-pilote, y compris une sage-femme, doit être employée par contrat par l’établissement responsable du projet-pilote.
Ce contrat peut prévoir une période de probation, laquelle ne peut excéder trois mois. Au terme de la période de probation, le directeur général de l’établissement informe la personne du maintien ou non de sa participation au projet-pilote.
1990, c. 12, a. 9.
© Gouvernement du Québec