P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 7 Versions de la disposition

1998-09-24

7. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1998).

1990, c. 12, a. 7, a. 45.

1990-06-22

7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut approuver un projet-pilote après consultation du conseil d’évaluation des projets-pilotes institué à l’article 30, en tenant compte notamment des facteurs suivants:

1°  le degré d’autonomie de la sage-femme dans l’exercice de sa pratique;

2°  le caractère continu du suivi des soins et des services fournis par la sage-femme, de la période prénatale à la période post-natale;

3°  les mécanismes mis en place pour assurer la sécurité de la mère et de l’enfant;

4°  la manière dont l’organisation administrative et professionnelle du projet-pilote favorise une réalisation efficace et efficiente de l’expérimentation.

1990, c. 12, a. 7.